PulsiFormsPulsiForms

Conditions Générales d'Utilisation

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation du service PulsiForms, plateforme SaaS de génération d'interfaces WinForms/PowerShell, accessible à l'adresse pulsiforms.com (ci-après « le Service »).

2. Nature du Service : gratuit et expérimental

Le Service est fourni gratuitement et à titre expérimental. Il est actuellement en phase de test : des bugs, des interruptions ou des modifications peuvent survenir à tout moment. En conséquence, merci de ne pas y stocker de données importantes et de privilégier l'export en local de vos projets.

L'éditeur peut modifier, suspendre ou mettre fin au Service, en tout ou partie, à tout moment et sans préavis. Sauf urgence ou contrainte technique, les utilisateurs seront prévenus 15 jours à l'avance en cas d'arrêt définitif du Service.

3. Éditeur & Hébergement

Le Service est édité à titre non professionnel sous le nom PulsiForms. Conformément à l'article 6-III-2 de la LCEN, l'éditeur — personne physique agissant à titre non professionnel — a communiqué son identité à l'hébergeur et reste joignable à : [email protected].

Le détail des traitements de données personnelles et des sous-traitants figure dans la Politique de Confidentialité.

4. Accès au Service

L'accès nécessite la création d'un compte avec une adresse email valide et un mot de passe sécurisé. L'activation du compte est automatique et immédiate après l'inscription. L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants.

Pour des raisons de sécurité, la session d'authentification est maintenue via un cookie pf_session de type HttpOnly (inaccessible aux scripts JavaScript, durée 7 jours). Ce mécanisme protège votre compte contre le vol de session (XSS). La suppression de ce cookie entraîne la déconnexion.

5. Utilisation acceptable

6. Propriété intellectuelle

PulsiForms et l'ensemble de ses composants (interface, code généré, algorithmes) sont la propriété exclusive de l'éditeur. Les projets (.pfp) créés par les utilisateurs restent leur propriété. L'éditeur dispose d'une licence limitée pour héberger et sauvegarder ces projets.

Le code source, les algorithmes, le moteur de génération et de certification, les bibliothèques (PF-Script, pfstdlib) ainsi que les invites internes (« prompts ») et règles métier du Service sont protégés au titre du droit d'auteur et constituent des secrets d'affaires de l'éditeur. Sauf dans les limites impératives prévues par la loi (notamment l'interopérabilité au sens de l'article L.122-6-1 du Code de la propriété intellectuelle), l'Utilisateur s'interdit de copier, reproduire, décompiler, désassembler, pratiquer toute forme de rétro-ingénierie (« reverse engineering »), ou d'extraire tout ou partie du code transmis au navigateur, en vue de reconstituer, réutiliser ou concurrencer le Service. Toute violation est susceptible d'engager la responsabilité civile et pénale de son auteur.

7. Disponibilité

L'éditeur s'efforce de maintenir une disponibilité maximale mais ne peut garantir un service ininterrompu. Des maintenances peuvent entraîner des interruptions ponctuelles.

8. Assistant IA

Le Service intègre un assistant fondé sur l'intelligence artificielle. Les réponses, suggestions et codes générés par l'IA peuvent être inexacts, incomplets ou inadaptés. L'IA ne remplace pas la vérification du code par l'utilisateur : il incombe à ce dernier de relire, tester et valider tout code avant son exécution ou sa mise en production. L'éditeur ne saurait être tenu responsable des conséquences résultant de l'utilisation des contenus générés par l'IA.

9. Limitation de responsabilité

Le Service étant fourni gratuitement et à titre expérimental (voir article 2), il est proposé « en l'état » (« as is »), sans garantie d'aucune sorte quant à sa disponibilité, son exactitude, sa continuité ou son adéquation à un usage particulier.

Dans les limites permises par la loi, l'éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects — notamment perte de données, de projets, de temps ou d'exploitation — résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le Service. Il incombe à l'utilisateur de sauvegarder et d'exporter localement ses projets.

Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive de l'éditeur, ni de dommage corporel, et ne privent pas le consommateur des droits impératifs que lui reconnaît la loi.

10. Modification des CGU

L'éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU. Les utilisateurs seront informés par email ou notification dans l'application. La poursuite de l'utilisation après notification vaut acceptation.

11. Droit applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige relève de la compétence des tribunaux français.

Dernière mise à jour : 7 juillet 2026 — Version 1.3 (art. 4 « Accès au Service » corrigé : activation du compte automatique et immédiate après l'inscription — l'ancienne mention d'une activation manuelle sous 24h ne correspondait plus au fonctionnement réel)
Version 1.2 (6 juillet 2026) : service gratuit sans don — clause « Dons » retirée · service gratuit et expérimental · droit de modification, suspension ou arrêt avec préavis de 15 jours · clause « Assistant IA » · limitation de responsabilité adaptée à la gratuité

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