Conditions Générales d'Utilisation

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation du service PulsiForms, plateforme SaaS de génération d'interfaces WinForms/PowerShell, accessible à l'adresse pulsiforms.netlify.app (ci-après « le Service »).

2. Éditeur & Hébergement

Le Service est édité par PulsiForms, contact : [email protected].

• Hébergement & fonctions serverless : Netlify, Inc., 2325 3rd Street, Suite 215, San Francisco, CA 94107, États-Unis.
• Authentification & base de données : Supabase, Inc. (AWS us-east-1, Virginie, États-Unis) — sous-traitant de données personnelles, transferts encadrés par des Clauses Contractuelles Types (CCT/SCC) conformes à l'article 46 du RGPD.

3. Accès au Service

L'accès nécessite la création d'un compte avec une adresse email valide et un mot de passe sécurisé. L'activation du compte est réalisée manuellement sous 24h. L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants.

Pour des raisons de sécurité, la session d'authentification est maintenue via un cookie pf_session de type HttpOnly (inaccessible aux scripts JavaScript, durée 7 jours). Ce mécanisme protège votre compte contre le vol de session (XSS). La suppression de ce cookie entraîne la déconnexion.

4. Utilisation acceptable

• Le Service est réservé à un usage professionnel ou personnel légal.
• Il est interdit de tenter d'accéder à des projets d'autres utilisateurs sans invitation.
• La revente ou la mise à disposition du Service à des tiers est interdite sans accord préalable.
• Tout usage visant à saturer les serveurs, contourner les sécurités ou extraire des données est interdit.

5. Propriété intellectuelle

PulsiForms et l'ensemble de ses composants (interface, code généré, algorithmes) sont la propriété exclusive de l'éditeur. Les projets (.pfp) créés par les utilisateurs restent leur propriété. L'éditeur dispose d'une licence limitée pour héberger et sauvegarder ces projets.

6. Disponibilité

L'éditeur s'efforce de maintenir une disponibilité maximale mais ne peut garantir un service ininterrompu. Des maintenances peuvent entraîner des interruptions ponctuelles.

7. Limitation de responsabilité

L'éditeur ne saurait être tenu responsable de tout dommage indirect résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utilisation du Service. La responsabilité directe est limitée au montant des sommes versées au cours des 12 derniers mois.

8. Modification des CGU

L'éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU. Les utilisateurs seront informés par email ou notification dans l'application. La poursuite de l'utilisation après notification vaut acceptation.

9. Dons et soutien volontaire

PulsiForms peut proposer aux utilisateurs de soutenir le projet par un don volontaire, sans aucune contrepartie ni obligation. Un don ne confère aucun droit, avantage, fonctionnalité supplémentaire ou priorité : il ne s'agit pas d'un achat et aucune vente n'est conclue. Les dons contribuent à couvrir les frais d'infrastructure (hébergement, base de données, fonctions serveur) et le développement du Service.

Les paiements éventuels sont traités par un prestataire externe sécurisé (par ex. Stripe) ; PulsiForms n'a accès à aucune donnée de carte bancaire. N'étant pas un organisme à but non lucratif reconnu, les dons n'ouvrent droit à aucune réduction ni reçu fiscal. Un don est définitif ; pour toute question ou demande de remboursement d'un don manifestement erroné, contactez [email protected].

10. Droit applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige relève de la compétence des tribunaux français.